Décret n°88-196 du 26 février 1988 modifiant le régime d'inscription des immeubles non bâtis à l'actif des exploitants agricoles prévu à l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts

En vigueur depuis le 28/02/1988En vigueur depuis le 28 février 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/02/1988Version en vigueur depuis le 28 février 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.