Décret n°88-255 du 15 mars 1988 modifiant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de la Communauté économique européenne *CEE*

En vigueur depuis le 19/03/1988En vigueur depuis le 19 mars 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 19/03/1988Version en vigueur depuis le 19 mars 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.