Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 relatif aux suspensions de perception des taxes sur les produits forestiers définis aux articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1988

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988.