Décret n°87-911 du 13 novembre 1987 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne relatif au rachat d'une entreprise par ses salariés

En vigueur depuis le 14/11/1987En vigueur depuis le 14 novembre 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1987

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/11/1987Version en vigueur depuis le 14 novembre 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.