Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler

En vigueur depuis le 08/08/1987En vigueur depuis le 08 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1987

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/08/1987Version en vigueur depuis le 08 août 1987

I. - Les exploitants soumis au régime transitoire d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration :

a) Un livre-journal tenu au jour le jour présentant le détail des recettes et des dépenses ;

b) Les factures et autres pièces justificatives relatives à ces recettes et dépenses ;

c) Un document appuyé des pièces justificatives correspondantes comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments ainsi que, éventuellement, le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.

II. - Les documents comptables et pièces justificatives énumérés ci-dessus doivent être conservés jusqu'à l'expiration du délai de six ans prévu à l'article L. 82 du livre des procédures fiscales.