Décret n°87-642 du 6 août 1987 relatif à la détermination du revenu imposable des exploitants agricoles soumis au régime transitoire d'imposition, aux déclarations et documents qu'ils doivent produire et tenir et aux options qu'ils peuvent formuler

En vigueur depuis le 08/08/1987En vigueur depuis le 08 août 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 août 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 08/08/1987Version en vigueur depuis le 08 août 1987

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.