Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1986-1987

En vigueur depuis le 28/10/1986En vigueur depuis le 28 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1986

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/10/1986Version en vigueur depuis le 28 octobre 1986

Les dispositions du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes graines oléagineuses assujetties.