Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1986-1987

En vigueur depuis le 28/10/1986En vigueur depuis le 28 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 28/10/1986Version en vigueur depuis le 28 octobre 1986

Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.