Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1986-1987

En vigueur depuis le 28/10/1986En vigueur depuis le 28 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/1986Version en vigueur depuis le 28 octobre 1986

Conformément au règlement n° 1333-86 du 6 mai 1986 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 7,09967.