Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1986-1987

En vigueur depuis le 28/10/1986En vigueur depuis le 28 octobre 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 1986

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Article 9

Version en vigueur depuis le 28/10/1986Version en vigueur depuis le 28 octobre 1986

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.