Les arrêtés prévus au II de l'article 1649 nonies du code général des impôts sont pris après avis du comité des investissements à caractère économique et social ou, lorsqu'il s'agit d'agrément pour l'octroi d'allégements fiscaux prévus en faveur de l'aménagement du territoire, après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.
Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1996