Décret n°86-225 du 14 février 1986 n° 86-225 du 14 février 1986 relatif aux procédures d'agrément prévues aux articles 39 quinquies D et 1649 nonies du code général des impôts.

En vigueur depuis le 20/02/1986En vigueur depuis le 20 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/02/1986Version en vigueur depuis le 20 février 1986

L'agrément prévu au premier alinéa du I de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est délivré après avis du comité interministériel des aides à la localisation des activités institué par l'article 9 du décret du 6 mai 1982 susvisé.