Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.

En vigueur depuis le 18/02/1986En vigueur depuis le 18 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1986

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 18/02/1986Version en vigueur depuis le 18 février 1986

Les établissements, personnes et sociétés mentionnés à l'article 6 doivent tenir à la disposition de l'administration tous documents de nature à justifier :

- la date de réalisation et le montant du profit dégagé à la clôture de chaque position ;

- le montant du prélèvement opéré ou, à défaut, l'identité et le domicile réel du contribuable.