Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.

En vigueur depuis le 18/02/1986En vigueur depuis le 18 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 18/02/1986Version en vigueur depuis le 18 février 1986

Par exception aux dispositions des articles 2 et 3, lorsque les profits sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélèvement prévu à l'article 125 A du même code et l'option pour ce prélèvement est exercée auprès de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G de l'annexe III au même code sous réserve du délai mentionné à l'article 3 du présent décret.