Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.

En vigueur depuis le 18/02/1986En vigueur depuis le 18 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/02/1986Version en vigueur depuis le 18 février 1986

L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable auprès des établissements ou des personnes mentionnés à l'article 2 au plus tard dix jours à partir de la date prévue à l'article 1er. A cette occasion, il indique le montant du profit pour lequel l'option est formulée.