Décret n°86-215 du 17 février 1986 n° 86-215 du 17 février 1986 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers *MATIF*, en application de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985.

En vigueur depuis le 18/02/1986En vigueur depuis le 18 février 1986

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 février 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/02/1986Version en vigueur depuis le 18 février 1986

Le prélèvement prévu par l'article 125 A du code général des impôts et dû à raison des profits mentionnés au IV de l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 1985 (n° 85-1404 du 30 décembre 1985) est pratiqué par l'établissement ou la personne qui tient le compte du contribuable.