Décret n°85-1318 du 12 décembre 1985 n° 85-1318 du 12 décembre 1985 modifiant les modalités de traitement des demandes en décharge de responsabilité des tiers mis en cause et d'admission en non-valeur des cotes irrécouvrables.

En vigueur depuis le 14/12/1985En vigueur depuis le 14 décembre 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/12/1985Version en vigueur depuis le 14 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.