Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

En vigueur depuis le 03/12/1975En vigueur depuis le 03 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1975

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Article 9

Version en vigueur depuis le 03/12/1975Version en vigueur depuis le 03 décembre 1975

Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts.

Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.