Article 4
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :
" ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*
Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1975