Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

En vigueur depuis le 03/12/1975En vigueur depuis le 03 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1975

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/12/1975Version en vigueur depuis le 03 décembre 1975

Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.