Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*

En vigueur depuis le 03/12/1975En vigueur depuis le 03 décembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1975

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/12/1975Version en vigueur depuis le 03 décembre 1975

La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.