Article 7
Aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs ou avec les membres de l'organisme.
Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005