Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise

En vigueur depuis le 15/08/1985En vigueur depuis le 15 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/08/1985Version en vigueur depuis le 15 août 1985

Les aides sont accordées sous forme de subventions, prêts sans intérêts, cautions non rémunérées pour l'octroi de prêt à la création d'entreprise.

Elles ne donnent lieu à aucune ristourne, rémunération ou contrepartie au profit de l'organisme.