Décret n°85-865 du 9 août 1985 85-865 DU 9 août 1985 pris pour l'application du 6 de l'article 238 bis du code général des impôts relatif aux organismes accordant des aides financières à la création d'entreprise

En vigueur depuis le 15/08/1985En vigueur depuis le 15 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/08/1985Version en vigueur depuis le 15 août 1985

Les organismes sont soumis au contrôle du ministre de l'économie, des finances et du budget. Ils doivent notamment lui rendre compte chaque année de l'importance des sommes recueillies et de l'utilisation de ces sommes.

Ils adressent leurs comptes et leur bilan annuels au directeur des services fiscaux du lieu de leur siège social.