Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers

En vigueur depuis le 15/02/1985En vigueur depuis le 15 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/02/1985Version en vigueur depuis le 15 février 1985

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.