Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers

En vigueur depuis le 15/02/1985En vigueur depuis le 15 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 15/02/1985Version en vigueur depuis le 15 février 1985

Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.