Article 3
Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.
Une exception non gérée est survenue, veuillez contacter l'administrateur
Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005