Décret n°85-200 du 13 février 1985 relatif aux obligations déclaratives liées au paiement de revenus de capitaux mobiliers

En vigueur depuis le 15/02/1985En vigueur depuis le 15 février 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/02/1985Version en vigueur depuis le 15 février 1985

Il est justifié des éléments d'identification de la personne au nom de laquelle la déclaration est effectuée dans des conditions fixées par arrêté.