Article 7
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 n° 84-1090 du 7 décembre 1984 fixant les conditions et modalités de l'agrément des établissements dans lesquels les concerts sont soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* sur une partie du prix d'entrée, en application de l'article 16 de la loi de finances pour 1984.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 décembre 1984