Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.