Article 12
Le décret du 15 décembre 1980 susvisé est abrogé à l'exception de son article 1er (alinéa 1).
Décret n°84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013