Décret n°83-328 du 21 avril 1983 n° 83-328 du 21 avril 1983 modifiant certaines dispositions du Code des assurances et instituant une participation exceptionnelle des porteurs de contrats de capitalisation aux bénéfices des entreprises.

En vigueur depuis le 22/04/1983En vigueur depuis le 22 avril 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 1983

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/04/1983Version en vigueur depuis le 22 avril 1983

Le montant minimal de la participation aux bénéfices est égal à 75 p. 100 du solde créditeur du compte exceptionnel.