Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)

En vigueur depuis le 30/12/1982En vigueur depuis le 30 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/1982Version en vigueur depuis le 30 décembre 1982

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