Décret n°82-1148 du 29 décembre 1982 n° 82-1148 du 29 décembre 1982 portant application de l'article 97-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981)

En vigueur depuis le 30/12/1982En vigueur depuis le 30 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/1982Version en vigueur depuis le 30 décembre 1982

Les tests visés à l'article 1er portent sur les informations, données et traitements automatiques de toute nature dès lors que ces informations, données ou traitements concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux de la période vérifiée ou à la confection des documents ou des déclarations rendus obligatoires par le code général des impôts.

Ces informations sont couvertes par le secret fiscal.