Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 N° 82-661 DU 28 JUILLET 1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (N° 81-1179 DU 31 DECEMBRE 1981) CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES IMPOTS AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE *CEE*.

En vigueur depuis le 31/07/1982En vigueur depuis le 31 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 31/07/1982Version en vigueur depuis le 31 juillet 1982

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