Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).

En vigueur depuis le 08/07/1982En vigueur depuis le 08 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux sommes versées en 1981.

Pour l'année 1982, la date du 1er mars est reportée au 15 novembre.