Décret n°82-586 du 2 juillet 1982 n° 82-586 du 2 juillet 1982 portant application de l'article 93 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981).

En vigueur depuis le 08/07/1982En vigueur depuis le 08 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1982Version en vigueur depuis le 08 juillet 1982

La déclaration prévue à l'article 93 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée doit comporter les indications suivantes :

Le nom ou la raison sociale, la profession et l'adresse du déclarant ;

Les nom et prénoms ou la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire des versements ;

Le montant total des sommes qui lui ont été versées durant l'année civile précédente en exécution des contrats de publicité.