Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés.

En vigueur depuis le 01/07/1982En vigueur depuis le 01 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1982

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 01/07/1982Version en vigueur depuis le 01 juillet 1982

Est considéré comme tabac à mâcher le tabac présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques, qui est conditionné pour la vente au détail et spécialement préparé pour être mâché mais non fumé.