Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés.

En vigueur depuis le 01/07/1982En vigueur depuis le 01 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1982Version en vigueur depuis le 01 juillet 1982

Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 3 sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis :

D'une cape en tabac naturel, ou D'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, ou D'une cape en tabac reconstitué.