Décret n°82-553 du 29 juin 1982 n° 82-553 du 29 juin 1982 portant définition des tabacs manufacturés.

En vigueur depuis le 01/07/1982En vigueur depuis le 01 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/07/1982Version en vigueur depuis le 01 juillet 1982

L'article 286 A de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.