Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1981

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/07/1981Version en vigueur depuis le 29 juillet 1981

Le nouveau tarif des salaires et les nouvelles règles de calcul et d'arrondissement sont applicables aux formalités et délivrances de renseignements requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret.