Article 7
Le second alinéa de l'article 285 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le montant des salaires est arrondi au franc le plus proche."
Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 1981