Décret n°79-71 du 23 janvier 1979 N° 79-71 DU 23 JANVIER 1979 MODIFIANT LE N° 75-911 DU 6 OCTOBRE 1975 RELATIF AUX CENTRES DE GESTION AGREES

En vigueur depuis le 25/01/1979En vigueur depuis le 25 janvier 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 1979

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Article 8

Version en vigueur depuis le 25/01/1979Version en vigueur depuis le 25 janvier 1979

La première phrase de l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :

"Pour bénéficier des abattements mentionnés au I et au II de l'article 7 de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977), les industriels ..".

(Le reste sans changement).