Décret n°81-263 du 18 mars 1981 N° 81-263 DU 18 MARS 1981 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 80-10 DU 10 JANVIER 1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.

En vigueur depuis le 22/03/1981En vigueur depuis le 22 mars 1981

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 1981

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/03/1981Version en vigueur depuis le 22 mars 1981

L'article 327 AB de l'annexe II au code général des impôts est complété comme suit :

" La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du présent article est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 p. 100 de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.

" La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 p. 100 de la taxe."