Décret n°80-393 du 2 juin 1980 n° 80-393 du 2 juin 1980 portant à 500 f la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures

En vigueur depuis le 05/06/1980En vigueur depuis le 05 juin 1980

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 1989

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/06/1980Version en vigueur depuis le 05 juin 1980

Le seuil fixé à l'article 1er ci-dessus peut être modifié par arrêté du ministre du budget.