Décret n°79-866 du 4 octobre 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 79-525 DU 3 JUILLET 1979 RELATIVE AU SOUTIEN DE L'INVESTISSEMENT PRODUCTIF INDUSTRIEL.

En vigueur depuis le 10/03/2023En vigueur depuis le 10 mars 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1979

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/1979Version en vigueur depuis le 05 octobre 1979

La déduction de 10% de l'excédent d'investissement net réalisé au cours de l'exercice par rapport à l'investissement net réalisé au cours de l'exercice précédent ne peut être appliquée qu'au résultat du premier exercice clos respectivement à compter du 31 décembre 1979 et du 31 décembre 1980.