Décret n°79-318 du 19 avril 1979 N° 79-318 DU 19 AVRIL 1979 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1979 INSTITUANT UNE TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.

En vigueur depuis le 21/04/1979En vigueur depuis le 21 avril 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 avril 1979

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/04/1979Version en vigueur depuis le 21 avril 1979

Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.