Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 N° 78-737 DU 11 JUILLET 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (N° 77-1467 DU 30 DECEMBRE 1977) RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS.

En vigueur depuis le 13/07/1978En vigueur depuis le 13 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1978

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 13/07/1978Version en vigueur depuis le 13 juillet 1978

Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.