Décret n°78-737 du 11 juillet 1978 N° 78-737 DU 11 JUILLET 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (N° 77-1467 DU 30 DECEMBRE 1977) RELATIF A LA REEVALUATION DES IMMOBILISATIONS.

En vigueur depuis le 13/07/1978En vigueur depuis le 13 juillet 1978

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 1978

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Article 9

Version en vigueur depuis le 13/07/1978Version en vigueur depuis le 13 juillet 1978

La réévaluation des immobilisations amortissables ne modifie pas les plans d'amortissements en vigueur au 31 décembre 1976.