Ordonnance n° 2006-482 du 26 avril 2006 portant adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.

En vigueur depuis le 28/04/2006En vigueur depuis le 28 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/04/2006Version en vigueur depuis le 28 avril 2006

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.