Article 12
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables en matière de droits de douanes et de droits et taxes perçus comme en matière de douane.
Ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998 portant actualisation et adaptation des règles relatives aux garanties de recouvrement et à la procédure contentieuse en matière d'impôts en Polynésie française
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1999